Autour de la musique classique

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 Sur les liens musicaux...

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Mélomaniaque


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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Dim 4 Mar 2007 - 17:24

Mais au 1er juillet 1995, une période plus longue était en cours : les 85 ans de protection accordés jusque là par la loi française !!!!!
Qu'est-ce que ça veut dire ???
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Xavier
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Dim 4 Mar 2007 - 20:13

Je ne suis pas sûr d'avoir tout compris...

Est-ce que cela signifie que maintenant pour qu'une oeuvre soit libre de droit il faut que le compositeur soit mort depuis plus de 70 ans et c'est tout?
Autrement dit jusqu'à 1936? Et l'année prochaine 1937 jusqu'à Ravel?

Je ne dois pas avoir bien compris...
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Beethoven
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Dim 4 Mar 2007 - 20:15

Xavier a écrit:
Est-ce que cela signifie que maintenant pour qu'une oeuvre soit libre de droit il faut que le compositeur soit mort depuis plus de 70 ans et c'est tout?.

Tout à fait. Wink
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Beethoven
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Lun 5 Mar 2007 - 9:07

Voilà donc ce qui va désormais servir de base juridique sur ce problème:

Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins qui désormais sert donc de base:

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen [1],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [2],

considérant ce qui suit:

(1) La directive 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins [3] a été modifiée de façon substantielle [4]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

(2) La convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, et la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (convention de Rome) ne prévoient que des durées minimales de protection des droits auxquels elles se réfèrent, laissant ainsi aux États parties la faculté d'accorder des durées plus longues. Certains États membres ont fait usage de cette faculté. En outre, certains États membres ne sont pas encore devenus parties à la convention de Rome.

(3) Il s'ensuit des disparités entre les législations nationales régissant les durées de protection du droit d'auteur et des droits voisins, disparités qui sont susceptibles d'entraver la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services et de fausser les conditions de concurrence dans le marché commun. Il convient, dès lors, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d'harmoniser les législations des États membres de manière à ce que les durées de protection soient identiques dans toute la Communauté.

(4) Il est important de fixer non seulement les durées de protection en tant que telles, mais également certaines de leurs modalités, telles que la date à partir de laquelle chaque durée de protection est calculée.

(5) Les dispositions de la présente directive ne devraient pas porter atteinte à l'application, par les États membres, de l'article 14 bis, paragraphe 2, points b), c) et d), et paragraphe 3, de la convention de Berne.

(6) La durée minimale de protection prévue par la convention de Berne, à savoir la durée de vie de l'auteur plus cinquante ans après la mort de celui-ci, était destinée à protéger l'auteur et les deux premières générations de ses descendants. L'allongement des durées de vie moyennes dans la Communauté est tel que ladite durée n'est plus suffisante pour couvrir deux générations.

(7) Certains États membres ont accordé des prolongations de la durée au-delà de cinquante ans après la mort de l'auteur afin de compenser les effets des guerres mondiales sur l'exploitation des œuvres.

(8 ) Pour ce qui est de la durée de protection des droits voisins, certains États membres ont introduit une durée de cinquante ans après la publication licite ou après la communication licite au public.

(9) La conférence diplomatique qui s'est tenue en décembre 1996, sous les auspices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a abouti à l'adoption du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions, et les phonogrammes, qui porte sur la protection des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes. Ce traité constitue une mise à jour importante de la protection internationale des droits voisins.

(10) Le respect des droits acquis constitue l'un des principes généraux du droit protégés par l'ordre juridique communautaire. En conséquence, les durées de protection du droit d'auteur et des droits voisins instaurées par le droit communautaire ne peuvent pas avoir pour effet de diminuer la protection dont jouissaient les ayants droit dans la Communauté avant l'entrée en vigueur de la directive 93/98/CEE. Pour limiter à un minimum les effets des mesures transitoires et permettre le bon fonctionnement du marché intérieur, il y a lieu de faire porter ces durées de protection sur des périodes longues.

(11) Le niveau de protection du droit d'auteur et des droits voisins doit être élevé, étant donné que ces droits sont indispensables à la création intellectuelle. Leur protection permet d'assurer le maintien et le développement de la créativité dans l'intérêt des auteurs, des industries culturelles, des consommateurs et de la collectivité tout entière.

(12) Pour instaurer un niveau de protection élevé, répondant à la fois aux exigences du marché intérieur et au besoin de créer un environnement juridique propice au développement harmonieux de la créativité littéraire et artistique dans la Communauté, il convient d'harmoniser la durée de protection du droit d'auteur sur une période de soixante-dix ans après la mort de l'auteur ou de soixante-dix ans après que l'œuvre a été licitement rendue accessible au public et la durée de protection des droits voisins sur une période de cinquante ans après le fait générateur.

(13) Les recueils sont protégés conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la convention de Berne, lorsque, par le choix et la disposition de leur contenu, ils constituent des créations intellectuelles. Ces œuvres sont protégées comme telles, sans préjudice des droits d'auteur sur chacune des œuvres qui font partie de ces recueils. Par conséquent, des durées de protection particulières doivent pouvoir s'appliquer aux œuvres incluses dans des recueils.

(14) Dans tous les cas où une ou plusieurs personnes physiques sont identifiées comme auteurs, il convient que la durée de la protection soit calculée à partir de leur mort. La question de la paternité de l'ensemble ou d'une partie d'une œuvre est une question de fait que les juridictions nationales peuvent être amenées à trancher.

(15) Les durées de protection doivent être calculées à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur pertinent, comme elles le sont dans les conventions de Berne et de Rome.

(16) La protection des photographies dans les États membres fait l'objet de différents régimes. Une œuvre photographique au sens de la convention de Berne doit être considérée comme originale si elle est une création intellectuelle de l'auteur qui reflète sa personnalité, sans que d'autres critères, tels que la valeur ou la destination, ne soient pris en compte. La protection des autres photographies doit pouvoir être régie par la législation nationale.

(17) Pour éviter des différences de durée de protection dans le cas des droits voisins, il est nécessaire de prévoir le même point de départ pour le calcul de la durée dans l'ensemble de la Communauté. L'exécution, la fixation, la diffusion, la publication licite et la communication licite au public, c'est-à-dire le fait de rendre perceptible à des personnes en général, par tout moyen approprié, un objet sur lequel porte un droit voisin, doivent être prises en compte pour le calcul de la durée de protection, quel que soit le pays où cette exécution, fixation, diffusion, publication licite ou communication licite au public a lieu.

(18 ) Les droits des organismes de radiodiffusion sur leurs émissions, que celles-ci soient diffusées sans fil ou avec fil, y compris par câble ou par satellite, ne doivent pas être perpétuels. Il est donc nécessaire de faire courir la durée de la protection seulement à partir de la première diffusion d'une émission particulière. Cette disposition est destinée à éviter qu'une nouvelle durée de protection ne coure lorsqu'une émission est identique à une précédente.

(19) Les États membres doivent rester libres de maintenir ou d'introduire d'autres droits voisins, notamment en ce qui concerne la protection des éditions critiques et scientifiques. Pour assurer la transparence au niveau communautaire, il est toutefois nécessaire que les États membres qui introduisent de nouveaux droits voisins en informent la Commission.

(20) Il y a lieu de préciser que la présente directive ne s'applique pas aux droits moraux.

(21) Pour les œuvres dont le pays d'origine au sens de la convention de Berne est un pays tiers et dont l'auteur n'est pas un ressortissant de la Communauté, il y a lieu d'appliquer la comparaison des durées de protection sans que la durée accordée dans la Communauté ne puisse être plus longue que la durée prévue à la présente directive.

(22) Lorsqu'un titulaire de droits qui n'est pas un ressortissant de la Communauté réunit les conditions pour bénéficier d'une protection en vertu d'un accord international, il convient que la durée de protection des droits voisins soit la même que celle prévue par la présente directive. Toutefois, cette durée ne doit pas dépasser celle prévue par le pays tiers dont le titulaire est ressortissant.

(23) La comparaison des durées de protection ne doit pas avoir pour conséquence de mettre les États membres en conflit avec leurs obligations internationales.

(24) Les États membres doivent rester libres d'arrêter des dispositions sur l'interprétation, l'adaptation et la poursuite de l'exécution de contrats qui portent sur l'exploitation d'œuvres et d'autres objets protégés et qui ont été conclus avant l'extension de la durée de protection résultant de la présente directive.

(25) Le respect des droits acquis et de la confiance légitime des tiers est garanti par l'ordre juridique communautaire. Les États membres doivent pouvoir prévoir notamment que, dans certaines circonstances, les droits d'auteur et les droits voisins qui renaîtront en application de la présente directive ne pourront pas donner lieu à des paiements de la part de personnes qui avaient entrepris de bonne foi l'exploitation des œuvres au moment où celles-ci faisaient partie du domaine public.

(26) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit interne et d'application des directives indiqués à l'annexe I, partie B,


Dernière édition par le Lun 5 Mar 2007 - 9:08, édité 1 fois
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Beethoven
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Lun 5 Mar 2007 - 9:07

SUITE:

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Durée des droits d'auteur

1. Les droits de l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique au sens de l'article 2 de la convention de Berne durent toute la vie de l'auteur et pendant soixante-dix ans après sa mort, quelle que soit la date à laquelle l'œuvre a été licitement rendue accessible au public.

2. Lorsque le droit d'auteur appartient en commun aux collaborateurs d'une œuvre, la durée visée au paragraphe 1 est calculée à partir de la mort du dernier survivant des collaborateurs.

3. Dans le cas d'œuvres anonymes ou pseudonymes, la durée de protection est de soixante-dix ans après que l'œuvre a été licitement rendue accessible au public. Toutefois, lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité ou si l'auteur révèle son identité pendant la période visée dans la première phrase, la durée de protection applicable est celle qui est indiquée au paragraphe 1.

4. Lorsqu'un État membre prévoit des dispositions particulières sur les droits d'auteur relatifs aux œuvres collectives ou la désignation d'une personne morale comme titulaire des droits, la durée de protection est calculée conformément au paragraphe 3, sauf si les personnes physiques qui ont créé l'œuvre sont identifiées comme telles dans les versions de l'œuvre qui sont rendues accessibles au public. Le présent paragraphe s'entend sans préjudice des droits revenant à des auteurs identifiés dont les contributions identifiables sont incluses dans de telles œuvres, le paragraphe 1 ou 2 s'appliquant à ces contributions.

5. Lorsqu'une œuvre est publiée par volumes, parties, fascicules, numéros ou épisodes et que la durée de protection court à partir du moment où l'œuvre a été licitement rendue accessible au public, la durée de protection court pour chaque élément pris séparément.

6. Dans le cas d'œuvres dont la durée de protection n'est pas calculée à partir de la mort de l'auteur ou des auteurs et qui n'ont pas été licitement rendues accessibles au public pendant les soixante-dix ans suivant leur création, la protection prend fin.

Article 2

Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

1. Le réalisateur principal d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle est considéré comme l'auteur ou un des auteurs. Les États membres sont libres de désigner d'autres coauteurs.

2. La durée de protection d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle prend fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs: le réalisateur principal, l'auteur du scénario, l'auteur du dialogue et le compositeur d'une musique créée expressément pour être utilisée dans l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle.

Article 3

Durée des droits voisins

1. Les droits des artistes interprètes ou exécutants expirent cinquante ans après la date de l'exécution. Toutefois, si une fixation de l'exécution fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public dans ce délai, les droits expirent cinquante ans après la date du premier de ces faits.

2. Les droits des producteurs de phonogrammes expirent cinquante ans après la fixation. Toutefois, si le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite pendant cette période, les droits expirent cinquante ans après la date de la première publication licite. En l'absence de publication licite au cours de la période visée à la première phrase, et si le phonogramme a fait l'objet d'une communication licite au public pendant cette période, les droits expirent cinquante ans après la date de la première communication licite au public.

Cependant, le présent paragraphe ne peut pas avoir pour effet de protéger à nouveau les droits des producteurs de phonogrammes qui, par expiration de la durée de la protection qui leur était reconnue en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 93/98/CEE dans sa version antérieure à la modification par la directive 2001/29/CE n'étaient plus protégés le 22 décembre 2002.

3. Les droits des producteurs de la première fixation d'un film expirent cinquante ans après la fixation. Toutefois, si le film fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public pendant cette période, les droits expirent cinquante ans après la date du premier de ces faits. Le terme "film" désigne une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou une séquence animée d'images, accompagnée ou non de son.

4. Les droits des organismes de radiodiffusion expirent cinquante ans après la première diffusion d'une émission, que cette émission soit diffusée sans fil ou avec fil, y compris par câble ou par satellite.

Article 4

Protection des œuvres non publiées auparavant

Toute personne qui, après l'extinction de la protection du droit d'auteur, publie licitement ou communique licitement au public pour la première fois une œuvre non publiée auparavant bénéficie d'une protection équivalente à celle des droits patrimoniaux de l'auteur. La durée de protection de ces droits est de vingt-cinq ans à compter du moment où, pour la première fois, l'œuvre a été publiée licitement ou communiquée licitement au public.

Article 5

Éditions critiques et scientifiques

Les États membres peuvent protéger les éditions critiques et scientifiques d'œuvres qui sont tombées dans le domaine public. La durée de protection maximale de tels droits sera de trente ans à compter du moment où, pour la première fois, l'édition a été publiée licitement.

Article 6

Protection des photographies

Les photographies qui sont originales en ce sens qu'elles sont une création intellectuelle propre à leur auteur sont protégées conformément à l'article 1er. Aucun autre critère ne s'applique pour déterminer si elles peuvent bénéficier de la protection. Les États membres peuvent prévoir la protection d'autres photographies.

Article 7

Protection vis-à-vis des pays tiers

1. Lorsque le pays d'origine d'une œuvre, au sens de la convention de Berne, est un pays tiers et que l'auteur n'est pas un ressortissant de la Communauté, la durée de protection accordée dans les États membres prend fin à la date d'expiration de la protection accordée dans le pays d'origine de l'œuvre, sans pouvoir dépasser la durée indiquée à l'article 1er.

2. Les durées de protection indiquées à l'article 3 s'appliquent également lorsque les titulaires ne sont pas des ressortissants de la Communauté, pour autant que les États membres leur accordent la protection. Toutefois, sans préjudice des obligations internationales des États membres, la durée de protection accordée par les États membres prend fin au plus tard à la date d'expiration de la protection accordée dans le pays tiers dont le titulaire est ressortissant, sans pouvoir dépasser la durée indiquée à l'article 3.

3. Les États membres qui accordaient, au 29 octobre 1993, notamment en exécution de leurs obligations internationales, une durée de protection plus longue que celle qui résulterait des dispositions des paragraphes 1 et 2 peuvent maintenir cette protection jusqu'à la conclusion d'accords internationaux sur la durée de protection du droit d'auteur ou des droits voisins.

Article 8

Calcul des délais

Les durées indiquées dans la présente directive sont calculées à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur.

Article 9

Droits moraux

La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions des États membres régissant les droits moraux.

Article 10

Applicabilité dans le temps

1. Lorsqu'une durée de protection plus longue que la durée de protection correspondante prévue à la présente directive avait déjà commencé à courir dans un État membre au 1er juillet 1995, la présente directive n'a pas pour effet de la raccourcir dans cet État membre.

2. Les durées de protection prévues à la présente directive s'appliquent à toutes les œuvres et à tous les objets qui, à la date visée au paragraphe 1, étaient protégés dans au moins un État membre dans le cadre de l'application des dispositions nationales relatives au droit d'auteur ou aux droits voisins ou qui répondent aux critères de protection énoncés dans la directive [92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle] [5].

3. La présente directive s'entend sans préjudice des actes d'exploitation accomplis avant la date visée au paragraphe 1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour protéger notamment les droits acquis des tiers.

4. Les États membres peuvent ne pas appliquer les dispositions de l'article 2, paragraphe 1, aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles créées avant le 1er juillet 1994.

Article 11

Notification et communication

1. Les États membres notifient immédiatement à la Commission tout projet gouvernemental visant à accorder de nouveaux droits voisins, en précisant les motifs essentiels qui justifient leur introduction ainsi que la durée de protection envisagée.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 12

Abrogation

La directive 93/98/CEE est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne et d'application des directives indiqués à l'annexe I, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 14

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.


Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2006.

Par le Parlement européen

[1] Avis du 26 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel).

[2] Avis du Parlement européen du 12 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 30 novembre 2006.

[3] JO L 290 du 24.11.1993, p. 9. Directive modifiée par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10).

[4] Voir annexe I, partie A.

[5] JO L 346 du 27.11.1992, p. 61. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/29/CE.
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felyrops
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Lun 5 Mar 2007 - 11:54

Exact, au 28 décembre Ravel est promu au domaine public!!!
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antrav
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Lun 5 Mar 2007 - 11:57

felyrops a écrit:
Exact, au 28 décembre Ravel est promu au domaine public!!!

Alors joyeux Noël avec le Boléro ! santa
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Swarm
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Lun 5 Mar 2007 - 12:11

Barge!
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Xavier
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Lun 5 Mar 2007 - 12:27

Eh ben!

Ca semble clair en tout cas.

On peut donc maintenant s'échanger du Fauré, Satie, Puccini... et bientôt Ravel!
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antrav
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Lun 5 Mar 2007 - 12:32

C'est vrai que Satie et Fauré, on n'y aurait jamais pensé !
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Kia
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Lun 5 Mar 2007 - 21:32

Preparez les 250 versions de la Bohême batman
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adriaticoboy
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Lun 5 Mar 2007 - 22:31

Kia a écrit:
Preparez les 250 versions de la Bohême batman
Quid des librettistes de Puccini et de leurs dates de décès ?
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Xavier
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Lun 5 Mar 2007 - 22:33

adriaticoboy a écrit:
Kia a écrit:
Preparez les 250 versions de la Bohême batman
Quid des librettistes de Puccini et de leurs dates de décès ?

Exact.
Il faut vérifier que tous sont morts il y a plus de 70 ans.
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adriaticoboy
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Lun 5 Mar 2007 - 22:35

Bon, pour la Bohème vous avez de la chance: les deux librettistes, Giuseppe Giacosa et Luigi Illica, sont morts respectivement en 1906 et 1919 !
Wink
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KID A
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Dim 6 Mai 2007 - 13:38

Xavier a écrit:
Et surtout on ne met pas des liens avec des choses non libres de droit, surtout des morceaux entiers.

A enlever avant la fin de la journée, merci.

Comment ça? Confused
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Xavier
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Dim 6 Mai 2007 - 13:46

Ca n'est pas clair?
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KID A
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Lun 7 Mai 2007 - 12:32

Il est tout à fait légal de diffuser ces liens sur des forums...
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DavidLeMarrec
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Lun 7 Mai 2007 - 12:34

Pourquoi, les artistes ont renoncé à leurs droits ?

Sinon, le lien vers des contenus protégés par le droit d'auteur, c'est une forme de recel ou de caution, et on ne prend pas de risques. Wink
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KID A
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Lun 7 Mai 2007 - 13:00

Mais où est-ce que je suis tombé... Shocked

Il n'y a aucune histoire de droits ou je ne sais quoi sur ces vidéos diffusées des milliers de fois sans qu'aucune sanction ne soit tombée, ou "promise"...
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DavidLeMarrec
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Lun 7 Mai 2007 - 13:07

Ok, je vois.

Tu es tombé :
1) sur un forum de musique classique (avec des gens vieux et bêtes)
2) sur un forum peuplé de juristes (encore plus vieux et plus bêtes).

Il se trouve que des lois ont été votées, et qu'elles précisent la responsabilité de l'hébergeur. La LCEN en particulier (tiens, à propos, Xavier, j'ai des précisions intéressantes à ce sujet - tu es censé être prévenu avant les poursuites, manifestement), qui rend l'hébergeur responsable de tous les propos tenus sur son site. En l'occurrence Xavier.
La jurisprudence toute récente "Radiateur/Actuchômage" fait bien voir qu'on ne rigole pas avec ça.


On le sait, pour l'instant, les punitions tombent rarement, et assez au pif. Ce n'est pas une raison pour y exposer Xavier.

Surtout qu'en l'occurrence, il serait beaucoup plus intéressant que tu nous parles du groupe plutôt que de fournir simplement des vidéos qu'on peut acheter ou, manifestement, voir en ligne.


Et, tout bêtement, punition ou pas, c'est illégal...


Voilà, maintenant tu sais chez quels pénibles tu es tombé. Welcome to classik, Kid A ! coucou
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Julien
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Lun 7 Mai 2007 - 13:18

Euh Xavier n'est pas du tout l'hebergeur, c'est forumactif.

d'ailleurs je me demande l'éventuelle responsabilité d'un "Admin". A mon avis, c'est zéro total, tout incombe à l'hebergeur. Mais je me trompe peut être.
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DavidLeMarrec
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Lun 7 Mai 2007 - 13:23

Julien a écrit:
Euh Xavier n'est pas du tout l'hebergeur, c'est forumactif.

d'ailleurs je me demande l'éventuelle responsabilité d'un "Admin". A mon avis, c'est zéro total, tout incombe à l'hebergeur. Mais je me trompe peut être.
J'ai fait vite, mais je précise : la LCEN considère comme hébergeur le responsable direct, les FAI ayant fait du lobbying pour ne pas être inquiétés et continuer à vanter la rapidité de leur bande passante (pour ne rien télécharger bien sûr Neutral ).

Si une plainte est déposée auprès de l'hébergeur technique (ici, Forumactif), il demande immédiatement au responsable du lieu d'agir. Et c'est bien l'administrateur ou le modérateur qui est en première ligne.

En cas de problème, si Xavier a connaissance d'une irrégularité et ne la traite pas, c'est tout pour lui. Le directeur du site Actuchômage a été condamné il y a juste quelques semaines pour ne pas avoir enlevé dans les 24h un message provocateur (un peu gros, qui sous-entendait qu'il restait des ANPE à cramer...).
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Julien
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Lun 7 Mai 2007 - 13:28

Oui, donc pénalement, c'est Forumactif le responsable. Si Xav s'enléve les droits et se tire, c'est forumactif. Admin sur un site, ça veut rien dire ...
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Lun 7 Mai 2007 - 13:31

Julien a écrit:
Oui, donc pénalement, c'est Forumactif le responsable. Si Xav s'enléve les droits et se tire, c'est forumactif. Admin sur un site, ça veut rien dire ...
Non, je répète, le prestataire de services n'est pas en première ligne. C'est vers lui que s'oriente la plainte, mais ce n'est jamais lui qui est attaqué.
Admin sur un forum, c'est juste qu'il est le gestionnaire du contenu, donc c'est lui (et pas le posteur).
Ce n'était pas le registrar d'Actuchômage qui était visé, mais le patron du site et de son forum...
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Julien
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Lun 7 Mai 2007 - 13:39

Ok, tu es juriste je te croie, mais en même temps, y'a un nombre de blogs / forums etc que tu peux créer et gérer sans donner ni ton adresse ni ton vrai nom ... Donc en réalité je sais pas cmt c'est possible de gérer ça ..
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Lun 7 Mai 2007 - 14:08

Pour infos, Google youtube ainsi que dailymotion d'ailleurs ont passé des accords avec la plupart des maisons de disque moyennant un partage publicitaire et rendant leur contenu donc tout à fait légal:

ICI et
LA
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Lun 7 Mai 2007 - 16:44

Julien a écrit:
Ok, tu es juriste je te croie, mais en même temps, y'a un nombre de blogs / forums etc que tu peux créer et gérer sans donner ni ton adresse ni ton vrai nom ... Donc en réalité je sais pas cmt c'est possible de gérer ça ..

Avec les ip j'imagines !
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Lun 7 Mai 2007 - 16:53

Ac tous les gens qui se connectent en wifi de chez qq d'autre, d'un cyber, ou par plein d'autres moyens ... ?!
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entropie
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Lun 7 Mai 2007 - 17:04

En tant qu'admin si tu te conecte ailleurs que de l'endroit ou tu es le plus souvent tu risque de pas voir grand chose de ce qui se dit sur ton Forum !
Bref l'IP utilisé le plus souvent par l'Admin risque fort de permettre de l'indentifier.
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Lun 7 Mai 2007 - 17:08

entropie a écrit:

En tant qu'admin si tu te conecte ailleurs que de l'endroit ou tu es le plus souvent tu risque de pas voir grand chose de ce qui se dit sur ton Forum !

Et pourquoi ça ?

Il faut un pc spécial pour lire un forum ? hehe
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Lun 7 Mai 2007 - 17:09

entropie a écrit:
En tant qu'admin si tu te conecte ailleurs que de l'endroit ou tu es le plus souvent tu risque de pas voir grand chose de ce qui se dit sur ton Forum !

Je me suis parfois connecté dans mes déplacements et je suivais très bien ce qui se passait. Je ne vois pas ce que tu veux dire...
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Lun 7 Mai 2007 - 17:12

Xavier a écrit:
entropie a écrit:
En tant qu'admin si tu te conecte ailleurs que de l'endroit ou tu es le plus souvent tu risque de pas voir grand chose de ce qui se dit sur ton Forum !

Je me suis parfois connecté dans mes déplacements et je suivais très bien ce qui se passait. Je ne vois pas ce que tu veux dire...

Je veut dire que pour determiner l'admin tu vas regarder l'IP que celui çi utilise le plus souvent et que ca risque fort d'être suffisant pour le trouver à coup sur.
Je dit ça parce que le post de Julien avant le mien dit que l'on peut être un admin "introuvable"
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Mar 8 Mai 2007 - 19:29

Julien a écrit:
Euh Xavier n'est pas du tout l'hebergeur, c'est forumactif.

En fait, je comprends pas trop le statut du forum, de "forumactif", etc... Le forum n'est pas "indépendant"? J'ai un peu de mal avec ces notions d'hébergeurs et cie...
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Lun 23 Fév 2009 - 20:44

machinade a écrit:
machinade a écrit:
Une jolie interprétation de quelques préludes :
Lien retiré

Xavier, comment sais-tu que le lien ne serait pas libre de droits? Il semble qu'il ait été posté par le pianiste lui-même. En tout cas, ce serait sympa de signaler qu'il s'agit de Koji Attwood, pour permettre de le retrouver plus facilement, dans les préludes de l'opus 46 ou de l'opus 49.

Je n'en sais rien, donc dans le doute je retire le lien. (pas la peine d'épiloguer là-dessus) Wink
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MessageSujet: liens   Jeu 10 Fév 2011 - 15:03

Xavier a écrit:
Merci de ne pas livrer des oeuvres (intégrales en plus) non libres de droits avec des interprétations non libres de droits en lien comme ça...
Sur la forme, j’aurais apprécié un mp m’invitant à faire le nécessaire plutôt que devoir subir cette correction de copie en public. Sur le fond, j’ai du mal à culpabiliser sur le fait d’avoir établi des liens vers des vidéos dont rien ne dit qu’elles sont illégales et, en tout état de cause, irrespectueuses des droits d’auteur. J’ai d’autant moins de scrupules que j’ai le sentiment d’entretenir très modestement la mémoire d’un grand artiste injustement mis en arrière-plan ces dernières années.
Mais, peu importe finalement. J’imagine que ce n’est qu’une manifestation de plus d’une certaine hystérie contemporaine prompte à condamner sans considération de la nature des intentions.
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Jeu 10 Fév 2011 - 15:12

Cocotier a écrit:
Xavier a écrit:
Merci de ne pas livrer des oeuvres (intégrales en plus) non libres de droits avec des interprétations non libres de droits en lien comme ça...
Sur la forme, j’aurais apprécié un mp m’invitant à faire le nécessaire plutôt que devoir subir cette correction de copie en public. Sur le fond, j’ai du mal à culpabiliser sur le fait d’avoir établi des liens vers des vidéos dont rien ne dit qu’elles sont illégales et, en tout état de cause, irrespectueuses des droits d’auteur. J’ai d’autant moins de scrupules que j’ai le sentiment d’entretenir très modestement la mémoire d’un grand artiste injustement mis en arrière-plan ces dernières années.
Mais, peu importe finalement. J’imagine que ce n’est qu’une manifestation de plus d’une certaine hystérie contemporaine prompte à condamner sans considération de la nature des intentions.

C'est Xavier qui risque des poursuites en cas de pb.

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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Jeu 10 Fév 2011 - 15:21

Cocotier a écrit:
Xavier a écrit:
Merci de ne pas livrer des oeuvres (intégrales en plus) non libres de droits avec des interprétations non libres de droits en lien comme ça...
Sur la forme, j’aurais apprécié un mp m’invitant à faire le nécessaire plutôt que devoir subir cette correction de copie en public.

Il y a un temps je le faisais, mais ça prenait des plombes, et la moitié des gens ne changeaient pas leurs messages.
Certains jours j'ai presque une dizaine de liens à enlever, alors tu comprendras que ma boîte à MP peut servir à autre chose, j'aimerais que les gens fassent aussi un effort de leur côté.
Tu n'es pas nouveau en plus, il me semble que tu es au courant de ces choses.

Citation :
Sur le fond, j’ai du mal à culpabiliser sur le fait d’avoir établi des liens vers des vidéos dont rien ne dit qu’elles sont illégales et, en tout état de cause, irrespectueuses des droits d’auteur.

C'est évident pourtant, les interprètes ne touchent rien sur une vidéo mise par le pékin moyen sur Youtube.
Idem pour les ayants droits du compositeur.

Citation :
J’ai d’autant moins de scrupules que j’ai le sentiment d’entretenir très modestement la mémoire d’un grand artiste injustement mis en arrière-plan ces dernières années.

Encore une fois, que fais-tu des interprètes?
Mais on est en train de pourrir un sujet intéressant, c'est dommage, il y a un sujet consacré à ces questions en plus... (encore faudrait-il que je le retrouve)

Citation :
Mais, peu importe finalement. J’imagine que ce n’est qu’une manifestation de plus d’une certaine hystérie contemporaine prompte à condamner sans considération de la nature des intentions.

Je ne me sens pas hystérique, ensuite c'est précisément moi qui risque une condamnation...
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Jeu 10 Fév 2011 - 15:26

Cololi a écrit:
Cocotier a écrit:
Xavier a écrit:
Merci de ne pas livrer des oeuvres (intégrales en plus) non libres de droits avec des interprétations non libres de droits en lien comme ça...
Sur la forme, j’aurais apprécié un mp m’invitant à faire le nécessaire plutôt que devoir subir cette correction de copie en public. Sur le fond, j’ai du mal à culpabiliser sur le fait d’avoir établi des liens vers des vidéos dont rien ne dit qu’elles sont illégales et, en tout état de cause, irrespectueuses des droits d’auteur. J’ai d’autant moins de scrupules que j’ai le sentiment d’entretenir très modestement la mémoire d’un grand artiste injustement mis en arrière-plan ces dernières années.
Mais, peu importe finalement. J’imagine que ce n’est qu’une manifestation de plus d’une certaine hystérie contemporaine prompte à condamner sans considération de la nature des intentions.

C'est Xavier qui risque des poursuites en cas de pb.
Justement, tu as tout dit : "... en cas de problème". Sauf que, en cas de problème justement, je suis le premier visé et c'est normal. Sous réserve, évidemment, qu'il y ait problème, ce dont je doute fort.
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Jeu 10 Fév 2011 - 15:28

Si tu veux, on pourrit tous les sujets où les gens ont mis des liens avec ces discussions sans intérêt. Smile

Ou alors on prend des précautions, ça me semble plus simple pour tout le monde. Very Happy (et tu as dû remarquer que beaucoup de gens mettent des liens vers ce site, en omettant le début de l'adresse simplement...)

Apparemment tu n'es pas au courant mais étant administrateur, je te confirme que c'est moi qui suis le premier visé, pas toi.

Arrow http://classik.forumactif.com/t1248-faq-sur-le-fonctionnement-du-forum
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Jeu 10 Fév 2011 - 15:34

En 2007, Xavier a écrit:
Pour finir avec cette histoire, je précise que:

-Swarm, tu aurais pu (comme je l'avais fait) m'écrire par MP plutôt que de faire ton scandale et de pourrir ce sujet.
-Chacun est prié de faire attention aux liens qu'il met et de les retirer rapidement.
Si je vois que ça n'est pas fait ou que ça fait une histoire à chaque fois que je dois intervenir, je ne prendrai plus le temps d'en discuter avec chacun, je retirerai les liens immédiatement.
Je n'ai pas le temps de passer derrière tout le monde et de vérifier si machin a bien enlevé les liens qu'il a mis 2 jours avant.

Tu constateras par toi-même que d'autres forums tels ODB sont encore plus implacables que moi sur la question.
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Jeu 10 Fév 2011 - 15:41

C'est vrai que c'est chiant, mais la solution de tronquer les liens, est un bon compromis.

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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Jeu 10 Fév 2011 - 15:49

Xavier a écrit:
Cocotier a écrit:
Xavier a écrit:
Merci de ne pas livrer des oeuvres (intégrales en plus) non libres de droits avec des interprétations non libres de droits en lien comme ça...
Sur la forme, j’aurais apprécié un mp m’invitant à faire le nécessaire plutôt que devoir subir cette correction de copie en public.
Il y a un temps je le faisais, mais ça prenait des plombes, et la moitié des gens ne changeaient pas leurs messages.
Certains jours j'ai presque une dizaine de liens à enlever, alors tu comprendras que ma boîte à MP peut servir à autre chose, j'aimerais que les gens fassent aussi un effort de leur côté.
Tu n'es pas nouveau en plus, il me semble que tu es au courant de ces choses.
Je suis conscient de ces difficultés mais, en ce qui me concerne, je suis plutôt légaliste et j'aurais accédé à ta demande sur l'heure non sans te faire connaitre parallèlement mon point de vue par mp. En procédant comme tu l'as fait, tu as inutilement mis cette affaire sur la place publique. Par moment, ces restrictions de toutes sortes me donnent la sensation cauchemardesque de devoir mimer la 5° de Beethoven avec les bras articulés d'un télégraphe Chappe. Un comble, au 21° siècle !
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Jeu 10 Fév 2011 - 16:00

Cocotier a écrit:
Je suis conscient de ces difficultés mais, en ce qui me concerne, je suis plutôt légaliste et j'aurais accédé à ta demande sur l'heure

Ce n'est pas le cas de tout le monde, donc... maintenant c'est comme ça.
Ca fait des années que tout le monde met des liens tronqués et que je retire les liens non tronqués. (quand ils ne sont pas libres de droits)

Citation :
En procédant comme tu l'as fait, tu as inutilement mis cette affaire sur la place publique.

Mais ça n'en est pas une! Laughing
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Jeu 10 Fév 2011 - 19:15

Bon, pas de quoi en faire un fromage. La vie continue...
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Jeu 1 Mai 2014 - 16:56

Bezout a écrit:
Citation :
il faut immédiatement fermer toute la rubrique "Musique sur YouTube"...

Je ne pense pas que ce soit illegal de poster un lien vers YouTube. Ce sont eux qui sont responsable des videos qu'ils hebergent. Si c'etait illegal, alors aucun journal (cf Le Monde) n'aurait du faire le lien directs vers les videos interdites maintes fois d'une présentatrice Bresilienne faisant des choses pas catholique sur la plage.
Au minimum, dites alors quel mot clef rechercher sous You Tube ou Daily Motion pour trouver la video en question ?

Je ne sais pas de quand date ce message, mais, étant membre du site international https://rateyourmusic.com où il y a plusieurs forum, je peux vous affirmer qu'en postant des liens YouTube, Dailymotion ou autre, Xavier ne risque absolument rien.
Et comme vous le dites, tous les journaux genre Le Monde, Le Parisien, sites web français et étrangers d'information le font des dizaines de milliers de fois quotidiennement sans aucun problème.
Si ces médias avaient des problèmes avec les droits d'auteurs via YouTube, ça se saurait.
C'est évidemment YouTube et Cie les premiers responsables de ce qu'ils hébergent. Et si la justice voulait s'en prendre au forum, ils ne commenceraient certainement pas par un forum de musique classique où il y a 3 tondus et un pelé ! Ils commenceraient certainement par les liens reproduits de grosses ventes pour les majors.

Sur Rateyourmusic, site basé à Seattle, sorte de Wikipédia de la musique (tout comme Discogs), il y a des liens AUTOMATIQUES sur la plupart des pages d'albums, de singles etc et ça ne pose AUCUN problème juridique.

Par contre, ce qui est déconseillé et qui pourrait poser des problèmes à Xavier, c'est de poster des liens vers des sites de téléchargement illégal. C'est interdit dans Rateyourmusic, car cela incite directement au piratage.
Jusqu'à preuve du contraire, il n'est pas interdit d'écouter de la musique sur Internet !

Une question : poster des liens Deezer, Spotify ou MusicMe, est-il interdit ?
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Jeu 1 Mai 2014 - 17:07

PC_Music a écrit:
Une question : poster des liens Deezer, Spotify ou MusicMe, est-il interdit ?

Non, car il n'y a pas de trucs mis en ligne par n'importe qui sans aucune vérification sur ces sites, et il y a des contrats avec les maisons de disques sur tout ce qui est proposé.

Pour le reste, je n'ai pas envie de recommencer le débat. (et je crois que tu ne t'en es pas encore rendu compte, mais il n'y a pas juste "3 pelés et un tondu" qui participent et/ou lisent ce forum)
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Jeu 1 Mai 2014 - 17:17

Cela dit, factuellement, PC_Music a raison : YouTube est devenu tellement institutionnel que les journaux et sites officiels s'en servent, même pour mettre un CD de Karajan.

Par ailleurs, maintenant YouTube désactive automatiquement les bandes son lorsqu'il y a des réclamations. Vraiment aucun risque de poursuite. Quand le phénomène du piratage via YouTube débutait, il était utilse d'être prudent, mais maintenant, on ne parle vraiment plus de la même chose...
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Jeu 1 Mai 2014 - 17:20

Certes mais je crains qu'ensuite ça soit la porte ouverte à tout et n'importe quoi, et une fois que ce sera le cas, il sera plus difficile de mettre une limite quelque part.
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Jeu 1 Mai 2014 - 18:13

Xavier a écrit:
PC_Music a écrit:
Une question : poster des liens Deezer, Spotify ou MusicMe, est-il interdit ?

Non, car il n'y a pas de trucs mis en ligne par n'importe qui sans aucune vérification sur ces sites, et il y a des contrats avec les maisons de disques sur tout ce qui est proposé.

Pour le reste, je n'ai pas envie de recommencer le débat. (et je crois que tu ne t'en es pas encore rendu compte, mais il n'y a pas juste "3 pelés et un tondu" qui participent et/ou lisent ce forum)

OK, au moins il y a une logique dans ta manière de faire.
De même, j'espère que les liens OFFICIELS de YouTube (car il y en a !) ne seront pas désactivés.

1) Vevo https://www.youtube.com/channel/UC2pmfLm7iq6Ov1UwYrWYkZA
2) emimusic https://www.youtube.com/user/emimusic
3) WEA France https://www.youtube.com/channel/UCCNlVU2DLHUUmi66eK0A-Jw
4) Avro (avroklassiek) https://www.youtube.com/channel/UC2UIXt4VQnhQ-VZM4P1bUMQ
5) Ina Chansons https://www.youtube.com/channel/UCEl9BNpEYebYFYbdkt6lbzQ

Il y en a d'autres également. Ce serait bien de faire une liste des sites officiels YT.

Oui, je sais très bien qu'il y a plus que 4 personnes fréquentant le forum ; c'était juste une image comparativement à tous ces sites comptabilisant des centaines de milliers de visites par jour alors que ce forum ne doit pas dépasser quelques centaines par jour.
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DavidLeMarrec
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MessageSujet: Re: Sur les liens musicaux...   Jeu 1 Mai 2014 - 18:16

Xavier a écrit:
Certes mais je crains qu'ensuite ça soit la porte ouverte à tout et n'importe quoi, et une fois que ce sera le cas, il sera plus difficile de mettre une limite quelque part.

Bien sûr, il ne s'agit pas de laisser les gens mettre leurs disques du commerce en ligne et mettre le lien ici, mais quand c'est un truc amateur isolé ou une vidéo de concert non publiée, il n'est probablement pas essentiel de se donner autant de peine.

Bien sûr, c'est toi qui dois gérer après, hein, donc je respecte.
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