Sur la diffusion des enregistrements libres de droit, etc...

Kia a écrit:

Article L. 123-8 : Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants cause des auteurs aux héritiers et autres ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 2 août 1914 et la fin de l'année suivant le jour de la signature du traité de paix pour toutes les oeuvres publiées avant cette dernière date et non tombées dans le domaine public le 3 février 1919. [Un doute, au demeurant : si on compte non pas Versailles avec l'Allemagne mais Trianon avec la Hongrie, il faut ajouter une année supplémentaire. Etrange que le nom du traité à considérer ne soit pas mentionné.]

J'ai aussi trouvé CA
Mea culpa donc, j'ai dit des bêtises et David a apparemment raison: on compte jusqu'au 31 décembre 1920 et non pas jusqu'au 31 décembre 1919 comme je le disais plus haut.
Ce qui fait bien plus de 6 ans pour la Première guerre (et non pas 5.)
D'où un total de prorogation pour les deux guerres de 14 années et 203 jours.
Mais rien n'indique légalement qu'il faut arrondir à 15 années.

Je laisse David chercher, mais les 70 ans c'est mentionné je crois que l'on arrondit ça au 1er janvier qui suit, je crois...

Kia a écrit:

Je laisse David chercher, mais les 70 ans c'est mentionné je crois que l'on arrondit ça au 1er janvier qui suit, je crois...

Pour les 70 ans, oui, mais pas pour les prorogations. Du moins c'est ce que je comprends.

adriaticoboy a écrit:

Kia a écrit:

Je laisse David chercher, mais les 70 ans c'est mentionné je crois que l'on arrondit ça au 1er janvier qui suit, je crois...

Pour les 70 ans, oui, mais pas pour les prorogations. Du moins c'est ce que je comprends.

C'est la question que je me posais, si on arrondit à chaque étape ou si l'on additionne tout et que l'on arrondit après.

Vraiment rien n'est prévu pour permettre aux gens d'utiliser le domaine public...

Les majors, Beatles, Johnny et Co. ont quasiment "gagné":

La Commission des affaires juridiques du Parlement européen a examiné et validé il y a quelques jours la proposition de loi sur l'allongement de la durée de protection des droits voisins à 95 ans.

Suivant la procédure, ce n'est pas encore complètement fini car il reste au Parlement à voter la loi en session plenière le mois prochain.
Apparemment, vu l'opposition de certains pays, il pourrait donc entre temps y avoir quelques tractations pour réduire un peu la durée.

Mais sur le fond, c'est foutu, le principe d'une augmentation substantielle est acquis, et cette fois on n'y coupera pas.
Si ce n'est pas 95 ans, je pense qu'on aura le droit au minimum à 75-80 ans...
Et reste aussi la grosse inconnue de la "rétroactivité" ou non de la loi.
Quid des enregistrements tombés dans le domaine public ces dernières années ? Est-ce que les éditeurs vont devoir les retirer des rayons ?

C'est dingue de ce dire qu'on peut s'échanger aujourd'hui librement beaucoup d'enregistrements de 1958... mais que pour ceux de 1959, c'est rendez-vous dans plusieurs décennies !!!
Bref, profitons bien de cette année 2009 pour faire le plein légalement, car à partir du 1er janvier 2010, on pourrait dans le pire des cas être limités aux gravures d'avant 1915 !


http://entertainment.timesonline.co.uk/tol/arts_and_entertainment/music/article5720510.ece

C'est bien la preuve qu'il y a volonté de défendre non pas les artistes mais bien les intermédiaires, donc les industriels. Il n'y a plus qu'à suggérer la même chose pour la littérature par exemple, en étendant les droits à deux cents ans: ça renflouerait l'édition, et la concurrence concernant les grands classiques du XIXème siècle, au vu du marché représenté par les classes de lycée, permettrait une relance globale de l'économie et la fin du chômage par un retour des lois du marché dans la culture. Y a plus qu'à attendre.

Ca c'est sûr que l'argument "protection des artistes, surtourt des petits" est complètement bidon ! Depuis l'invention du phonogramme, pratiquement tous les musiciens cèdent contractuellement leurs droits à leurs producteurs et touchent un fixe. D'où moult procès à partir des années 70 de la part de certaines stars pour récupérer les grosses fortunes qui leur étaient passées sous le nez.
Mais ce sont des exceptions et pour tout les autres, aussi bien dans la pop que dans le classique*, pas moyen de revoir le contrat ou de faire des procès.
Donc 50 ou 95 ans, ça ne change rien pour eux. Le fric continuera d'aller aux producteurs et aux maisons de disque.


(*Il parait que les musiciens des orchestres français sont parmi les plus acharnés à la défense de leurs droits, d'où le nombre très restreint de leurs réalisations discographiques par rapport aux formations anglaises, allemandes etc. qui sont un peu plus souples...)

En gros Puccini c'est pas pour demain...

Ca ne change rien au cas Puccini, car sauf erreur de ma part, la nouvelle loi ne devrait rallonger que les droits voisins (interprètes), pas les droits d'auteurs.
Donc l'oeuvre de Puccini devrait bien être libre de droits à la fin de l'année... mais c'est sans compter les librettistes de ses opéras (voir supra), qui repoussent l'échéance de plusieurs années, voire décennies...

Vive la diffusion de la culture...

Vu le sens (et l'intérêt) de la loi, je crois que le principe de non rétroactivité (pour préserver la sécurité juridique) du droit communautaire ne sera pas respecté - alors que c'est bien évidemment le cas lorsqu'on a restreint la durée en France pour harmoniser avec l'Europe...

Cela dit, vu la complexité du calcul, ça réserve de toute façon l'accès à ces enregistrements à une forme d'"élite informée", c'est-à-dire ceux qui ont suffisamment de goût pour la musique pour passer du temps à faire des recherches pour dénicher les enregistrements et vérifier leur date, potasser le Code, collecter les informations, faire les calculs...
C'est-à-dire ceux qui ont suffisamment de goût pour la musique pour se déplacer régulièrement dans une médiathèque, acheter des disques, connaître des solutions alternatives sur la Toile.

En gros, c'est surtout nous que ça floue, ce n'est pas si grave. (Mais sur le principe, c'est quand même passablement grossier.)

Juste pour info, le projet de loi sur l'extension de la durée des copyright sera soumis au vote du parlement le 23 mars

Bonjour, comme il y a sans doute un certain nombre de membres sur ce forum directement concernés par cette question, j' aurais aimé savoir ce que vous pensez du téléchargement illégale, de la propriété intellectuelle et des mesures que propose le gouvernement.

La réponse est dans la question: le téléchargement illégal... est illégal.
Quand à la loi Hadopi, les discussions la concernant sont dans la rubrique hors-sujet (politique et diplomatie).

On en a également beaucoup parlé dans le fil "Enregistrements libres de droits en libre écoute". Je déplace là bas.

Et aussi le fil "à propos des enregistrements etc." Ce serait peut-être plus adéquat là-bas.

Ok, je n'avais pas lu ces sujets.

emmanuel a écrit:

La réponse est dans la question: le téléchargement illégal... est illégal.
Quand à la loi Hadopi, les discussions la concernant sont dans la rubrique hors-sujet (politique et diplomatie).

Illégale ne veut pas forcément dire qu'on est contre

scherzo a écrit:

emmanuel a écrit:

La réponse est dans la question: le téléchargement illégal... est illégal.
Quand à la loi Hadopi, les discussions la concernant sont dans la rubrique hors-sujet (politique et diplomatie).

Illégale ne veut pas forcément dire qu'on est contre

[Se retient.]

Tu peux te lâcher un petit peu...

Ce forum respecte la loi !
Une discussion débridée sur ce sujet sensible pourrait amener le forum à héberger des messages assimilés à de l'apologie, c'est à éviter.

jerome a écrit:

Ce forum respecte la loi !
Une discussion débridée sur ce sujet sensible pourrait amener le forum à héberger des messages assimilés à de l'apologie, c'est à éviter.

En discuter est encore autorisé ... heureusement ...
Mais bon c'est vrai qu'il y a eu de nombreux débat ici même.

Bon d'accord, on peut oublier ma question, même si je n' ai pas eu l'intention de lancer une discussion dont certains messages auraient pu être assimilés à de l' apologie

Oui, on peut en parler, mais c'est vrai que pour moi la question ne se pose pas, parce qu'il n'y a pas rémunération (c'est donc de la spoliation), surtout que lorsqu'on habite dans les grandes villes on a les médiathèques, et de partout MusicMe. L'argument des jeunes désargentés qui veulent connaître ne tient plus.

Après ça, il est sûr que l'échange de CDs gravés est devenu un comportement social légitimé. Mais ce n'est pas vraiment lui qui pose un problème majeur.

DavidLeMarrec a écrit:

Oui, on peut en parler, mais c'est vrai que pour moi la question ne se pose pas, parce qu'il n'y a pas rémunération (c'est donc de la spoliation), surtout que lorsqu'on habite dans les grandes villes on a les médiathèques, et de partout MusicMe. L'argument des jeunes désargentés qui veulent connaître ne tient plus.

Après ça, il est sûr que l'échange de CDs gravés est devenu un comportement social légitimé. Mais ce n'est pas vraiment lui qui pose un problème majeur.

Oui d'autant que les enregistrements datés, sont abordables en général, et souvent bien moins cher (ce qui est logique) que la varieté. Ce qui permet de s'initier à pas cher, tout en possédant le CD, pour ceux qui comme moi y tienne.
Il ya des exceptions : l'opéra, les intégrales sont pas données, surtout les Wagner

Cololi, je suis vraiment désolée d'insister. Wagner c'est nul ( et en plus c'est cher) Mets toi à Lully !

Frère Elustaphe a écrit:

Cololi, je suis vraiment désolée d'insister. Wagner c'est nul ( et en plus c'est cher) Mets toi à Lully !

Tu vas voir papa Xavier va venir te botter les fesses toi

Cololi a écrit:

Oui d'autant que les enregistrements datés, sont abordables en général, et souvent bien moins cher (ce qui est logique) que la varieté. Ce qui permet de s'initier à pas cher, tout en possédant le CD, pour ceux qui comme moi y tienne.
Il ya des exceptions : l'opéra, les intégrales sont pas données, surtout les Wagner

On trouve les DVD à moins de 20 euros quand même...

Xavier a écrit:

Cololi a écrit:

Oui d'autant que les enregistrements datés, sont abordables en général, et souvent bien moins cher (ce qui est logique) que la varieté. Ce qui permet de s'initier à pas cher, tout en possédant le CD, pour ceux qui comme moi y tienne.
Il ya des exceptions : l'opéra, les intégrales sont pas données, surtout les Wagner

On trouve les DVD à moins de 20 euros quand même...

Encore faut-il aimer ce support !

Frère Elustaphe a écrit:

Mets toi à Lully !

Bon exemple, avec Atys qui n'a pas été trouvable à moins de 50 euros pendant des années...

Mais personne n'était né de toute façon.

Quelqu'un a-t-il des infos sur la question de savoir si oui ou non les cadences de concertos sont protégées par le même régime que les autres compositions (j'imagine que c'est le cas pour celles publiées...)...

Je ne pense pas que la jurisprudence ait jamais eu ces cas à étudier, mais je ne vois pas pourquoi les cadences auraient un régime différent des autres compositions ; elles remplissent toutes les conditions pour faire naître un droit d'auteur.

Donc un concerto de Mozart libre de droit ne le serait plus sijamais la cadence est de Britten, par exemple ? Un peu capillotracté...

Et si la cadence est improvisée par l'interprète ? D'ailleurs, les improvisations sont-elles soumises à des droits ? Chef !

Wolferl a écrit:

Donc un concerto de Mozart libre de droit ne le serait plus sijamais la cadence est de Britten, par exemple ? Un peu capillotracté...

Je pense que oui. Britten, il n'y a guère d'enregistrements de lui qui ont plus de 50 ans de toute façon, mais il y a plein de vieilles gravures de Backhaus, Serkin, Fischer etc. qui jouent leur propres cadences, et j'avoue que dans le doute je ne préfère pas les mettre sur Musique Ouverte.

Wolferl a écrit:

Et si la cadence est improvisée par l'interprète ? D'ailleurs, les improvisations sont-elles soumises à des droits ? Chef !

Oui, au même titre qu'une interprétation!

Il y a quand même quelque chose qui m'échappe, et qui m'embête. On parle de faire une "loi Jonnhy" comme il y a eu la "loi Mickey" aux USA, mais il y a quelque chose qui cloche. Pourquoi en effet ce brave homme ne serait-il pas considéré comme auteur plutôt que comme interprète s'il a effectivement écrit ses paroles, ou même sa musique lui-même ? Et comment considérer que ses interprétations puissent être libres de droit d'ici quelques années puisqu'il y a derrière un certain travail d'auteur (j'ose pas dire créatif) qui lui devrait théoriquement permettre de bénéficier de la manne pendant encore au bas mot 70 ans après la mort dudit auteur ?

Renard a écrit:

Pourquoi

Les sous.

DavidLeMarrec a écrit:

Renard a écrit:

Pourquoi

Les sous.

Oui pour ça merci j'avais la réponse, c'est ce qui fait que la plupart des gens se lèvent le matin.
Mais je comprends pas la distinction qui est faite entre interprètes et auteurs pour nos gros blockbusters du disque menacés soudainement de vivre dans la pauvreté et l'indigence après une vie de faste et de luxe, étant donné que dans leur cas, ils sont souvent auteurs de quelque chose, la musique ou les paroles, au moins... Ce qui devrait assurer une rente confortable pendant mettons, 120 ans au total aux maisons de disque et aussi à la progéniture avide.

Renard a écrit:

Mais je comprends pas la distinction qui est faite entre interprètes et auteurs pour nos gros blockbusters du disque menacés soudainement de vivre dans la pauvreté et l'indigence après une vie de faste et de luxe, étant donné que dans leur cas, ils sont souvent auteurs de quelque chose, la musique ou les paroles, au moins...

Pas toujours !
Et je ne vais pas te faire découvrir à ton âge que ce n'est pas parce qu'on est riche qu'on ne veut pas plus d'argent. (Pourquoi, j'avoue que ça me reste assez mystérieux, mais ce n'est pas de mon ressort.)

Concernant Johnny, il n'a pas dû être auteur de grand'chose, donc il y a le risque de perte de tubes. Et vu son influence assez considérable sur la politique française...

Renard, je ne comprends pas ce que tu ne comprends pas ! La disctinction entre auteur et interprète est la même pour le classique, le jazz et la variété.


Symphonie n° 5 de Beethoven par Furtwängler (1954 EMI).
Beethoven est l'auteur, Furt l'interprète.
Ici tout est dans le domaine public.


Autumn Leaves par Cannonball Adderley et Miles Davis (1958 Blue Note).
Prévert et Kosma sont les auteurs, Cannonball et Miles les interprètes.
Là l'enregistrement est libre de droit, mais pas la chanson, puisque les auteurs sont morts il y a moins de 70 ans.


Retiens la nuit par Johnny Hallyday (1961 Philips).
Aznavour et Garvarentz sont les auteurs, Johnny l'interprète.
Là tout est encore protégé. Cependant les droits voisins (d'interprète) arrivaient bientôt à expiration (2011). Et comme ils sont une importante source de revenus pour Johnny – qui n'a pas signé grand chose de sa plume à part des autographes –, celui-ci a commencé à faire part des ses inquiétudes à des amis.
Notre Jojo national n'est bien sûr pas le seul pauvre petit artiste dans ce cas, et surtout, contractuellement, la plupart des droits voisins ne sont pas détenus par les interprètes mais par les producteurs (càd les maisons de disque – au passage, les maisons de disques ne touchent rien des droits d'auteur), d'où le lobbying fait à Bruxelles et Strasbourg pour que les droits voisins soient prolongés de 20 ans...
On attend toujours (et on est pas pressé) que la loi entre en application.

adriaticoboy a écrit:

au passage, les maisons de disques ne touchent rien des droits d'auteur

Ah c'est précisément ce qui m'échappait justement, bon maintenant je comprends mieux la finalité de la chose. Effectivement si on met universal à la rue en les privant de Jonnhy, c'est honteux !

Enfin en général la transposition en droit national prend généralement son temps, ça peut durer quelques années, donc on aura peut-être la joie de bénéficier d'un régime encore correct pour 4 ou 5 ans, et accéder à quelques perles des années 60 avec pour le coup un vrai son propre. A moins qu'étrangement le parlement français soit plus pressé de faire adopter cette merveilleuse (quoi, directive, règlement d'ailleurs ? et ça a bien été voté ?) chose assez rapidement, pour changer.

adriaticoboy a écrit:

Autumn Leaves par Cannonball Adderley et Miles Davis (1958 Blue Note).
Prévert et Kosma sont les auteurs, Cannonball et Miles les interprètes.
Là l'enregistrement est libre de droit, mais pas la chanson, puisque les auteurs sont morts il y a moins de 70 ans.

L'interprétation n'est plus rémunérée, mais comme la composition reste protégée, l'enregistrement n'est pas libre de droits. C'est ce que tu voulais dire, mais ça peut prêter à confusion.

Oui, plus précisément ça veut dire que si aujourd'hui tu crées ton propre label pour rééditer cet enregistrement, tu ne devras rien aux interprètes et producteurs du disque original, mais tu devras toujours payer un "petit" forfait aux héritiers de Prévert et Cosma via la SACEM.

Sinon, pour la transposition en droit français, je suis étonné vu la motivation des principaux intéressés que ça traîne autant, car mine de rien, le 1er janvier prochain, le premier album de Johnny sera dégagé des droits voisins.

adriaticoboy a écrit:

Oui, plus précisément ça veut dire que si aujourd'hui tu crées ton propre label pour rééditer cet enregistrement, tu ne devras rien aux interprètes et producteurs du disque original, mais tu devras toujours payer un "petit" forfait aux héritiers de Prévert et Cosma via la SACEM.

Effectivement, tu as raison de souligner cet aspect pratique, je vois où tu voulais en venir.

Donc les majors sont Grosjean comme devant. (à moins de faire changer la loi évidemment, ce qui est prévu )

Renard a écrit:

Froberger a écrit:

Renard a écrit:

Je précise aussi qu'une fois que tu as acquis une œuvre au format mp3, légalement, rien ne t'empêche d'aller la pomper en FLAC sur bittorrent, de vilaines boards ou même cette antiquité d'emule. C'est l'exercice de ton droit à la copie privée, t'as une facture, c'est bon.

C'est très séduisant, mais faux. Si intellectuellement ce que tu dis est vrai, cela n'en est pas moins légalement faux. En l'essence en achetant du MP3 et téléchargeant du FLAC, tu ne fais pas de copie, tu regénères magiquement des bits d'information perdue.

La problématique est intéressante. Si l'on a pas le droit de tenter de restaurer de l'information perdue pour un usage privé, alors la restauration d'interprétations n'étant pas dans le domaine public mais néanmoins crados pour un usage personnel devrait aussi être interdite. Je ne suis pas excellent connaisseur du droit, mais lorsque je paie pour avoir le droit de posséder l'interprétation X de l'œuvre de bidule, le droit me semblerait plus légitimement lié à la performance elle-même plutôt qu'au support ou au contenant. C'est un peu le même principe de fonctionnement que pour le domaine public, le fait qu'une performance y tombe (aïe) comme on dit n'entraine jamais la réouverture de droits voisins si jamais on diffuse le master au lieu d'un rip de vinyle banal...

Pour régler la controverse : depuis la loi DADVSI, le simple usage de logiciel de type plate-forme de mutualisation ('peer-to-peer') est un délit. Même si c'est pour charger un roman de Victor Hugo ou une interprétation de 1848 de La Marseillaise.

Oui, c'est absurde, inefficace et dangereux, néanmoins Absurda lex sed lex.

DavidLeMarrec a écrit:

Pour régler la controverse : depuis la loi DADVSI, le simple usage de logiciel de type plate-forme de mutualisation ('peer-to-peer') est un délit. Même si c'est pour charger un roman de Victor Hugo ou une interprétation de 1848 de La Marseillaise.

Oui, c'est absurde, inefficace et dangereux, néanmoins Absurda lex sed lex.

On peut l'avoir tranquillement chargé via FTP ou sur des serveurs quelconques, et ça je doute qu'on puisse interdire le téléchargement depuis des plateformes centralisées. Ou on peut l'avoir chargé avant la loi en question d'ailleurs. Enfin, c'est pas bien difficile de rendre obsolète et sans objet ce genre de loi...

Ce qui se passe, c'est que ta machine est identifiée par l'IP (ce qui pose beaucoup de problèmes techniques et rend impossible la certitude non seulement que c'était bien toi qui étais derrière l'écran, mais en plus que ce soit bien ta machine qui se soit connectée...) lorsqu'elle joint le service de P2P. Evidemment une fois le fichier chargé, ça ne se voit plus.

Citation :

Ou on peut l'avoir chargé avant la loi en question d'ailleurs.

Parce que tu modifies manuellement les dates de tous les fichiers que tu charges, toi ?

Peu importe de toute façon, je signalais juste que le biais que tu soulevais n'a pas lieu d'être, puisque ta solution reste illégale quelle que soit la façon dont tu la présentes. Après, qu'il y ait des possibilités de ne pas se faire prendre, c'est une autre affaire qui n'est pas la nôtre ici.

DavidLeMarrec a écrit:

Ce qui se passe, c'est que ta machine est identifiée par l'IP (ce qui pose beaucoup de problèmes techniques et rend impossible la certitude non seulement que c'était bien toi qui étais derrière l'écran, mais en plus que ce soit bien ta machine qui se soit connectée...) lorsqu'elle joint le service de P2P. Evidemment une fois le fichier chargé, ça ne se voit plus.

Citation :

Ou on peut l'avoir chargé avant la loi en question d'ailleurs.

Parce que tu modifies manuellement les dates de tous les fichiers que tu charges, toi ?

Peu importe de toute façon, je signalais juste que le biais que tu soulevais n'a pas lieu d'être, puisque ta solution reste illégale quelle que soit la façon dont tu la présentes. Après, qu'il y ait des possibilités de ne pas se faire prendre, c'est une autre affaire qui n'est pas la nôtre ici.

Bah. Non, c'est entièrement légal d'acquérir une copie d'une œuvre que l'on possède déjà. C'est d'ailleurs la faille qu'utilisent les vrais pirates, en invoquant le fait qu'on ignore si l'utilisateur téléchargeant un fichier a effectivement le droit de le faire. Parce que rien dans les textes n'indique que tu dois réaliser ta copie privée par tes propres moyens.

Je te conseille de lire le texte de la loi "Droits d'Auteurs et Droits Voisins dans la Société de l'Information", tu verras que l'exception de copie privée est précisément réduite par ce texte.